Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1) - Article 51-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 28dd951a-8d9e-4c28-b470-13353ae3e72e
- Début de validité
- 7 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006659196/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006659196/article-51-1/versions/28dd951a-8d9e-4c28-b470-13353ae3e72e/
Sommaire du texte
Texte
I. - Le 1° de l'article 50 de la présente loi est applicable à Mayotte.
II. - L'article 51 de la présente loi est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 81 () JORF 7 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2006-396 2006-03-31 art. 50, art. 51
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 81