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  3. Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
  4. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL
  5. Chapitre II : Mesures relatives à l'emploi des seniors.
  6. Article 50

Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1) - Article 50

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Version
Mise à jour en retard — 20bbbaea-c805-40ad-aa38-dc20755f2b20
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006659255/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006659255/article-50/versions/20bbbaea-c805-40ad-aa38-dc20755f2b20/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DÉVELOPPER LA PARTICIPATION DES SALARIÉS. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DÉVELOPPER L'ACTIONNARIAT DES SALARIÉS Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Sécurisation des parcours professionnels. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Mesures relatives à l'emploi des seniors. Consulter cette section
      1. Article 50
      2. Article 51
      3. Article 52
    3. Chapitre III : Autres mesures relatives au droit du travail. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉPARGNE ET AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CHÈQUE-TRANSPORT. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DÉVELOPPER LA PARTICIPATION DES SALARIÉS. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DÉVELOPPER L'ACTIONNARIAT DES SALARIÉS Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Sécurisation des parcours professionnels. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Mesures relatives à l'emploi des seniors. Consulter cette section
      1. Article 50
      2. Article 51
      3. Article 52
    3. Chapitre III : Autres mesures relatives au droit du travail. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉPARGNE ET AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CHÈQUE-TRANSPORT. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER. Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Code du travail - art. L321-13 (AbD)
  • ABROGATION Code du travail - art. L353-2 (AbD)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 49 (VD)
  • MODIFICATION Code du travail - art. L321-13 (AbD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-13
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L353-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-13

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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