Ordonnance n° 62-918 du 8 août 1962 modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil Economique et Social - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4cd068b8-55ec-47e7-999c-417be43ba608
- Début de validité
- 9 août 1962
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006659288/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006659288/article-5/versions/4cd068b8-55ec-47e7-999c-417be43ba608/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre et le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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