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Ordonnance n° 62-918 du 8 août 1962 modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil Economique et Social - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 8b8de476-0312-42b4-8808-33e620a68ea2
Début de validité
9 août 1962
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006659290/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006659290/article-2/versions/8b8de476-0312-42b4-8808-33e620a68ea2/
Sommaire du texte

En vue d'assurer la représentation des intérêts économiques et sociaux français en Algérie et des activités se rapportant à la coopération économique entre la France et l'Algérie, le nombre des personnalités visées au 8° de l'article 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 est porté à 25.

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