Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 28950090-73e7-4ed2-a907-76fef3e8ebca
- Début de validité
- 28 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006660055/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006660055/article-14/versions/28950090-73e7-4ed2-a907-76fef3e8ebca/
Sommaire du texte
Texte
Le titre VI de la même loi est ainsi modifié pour son application à Wallis et Futuna :
I. - Les articles 138 et 139 sont abrogés.
II. - L'article 140 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : "Toute entreprise ou établissement doit assurer un service médical à ses travailleurs. Toutefois," ;
2° Le deuxième alinéa est abrogé.
III. - Les articles 141 et 144 sont abrogés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 52-1322 1952-12-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2005-57 2005-01-26 art. 138, art. 139, art. 140, art. 141, art. 144