Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec2ae82e-5096-4bf6-afd6-a3aefd8f837e
- Début de validité
- 28 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006660057/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006660057/article-16/versions/ec2ae82e-5096-4bf6-afd6-a3aefd8f837e/
Sommaire du texte
Texte
Le titre VIII de la même loi est ainsi modifié pour son application à Wallis et Futuna :
I. - Il est créé, avant le chapitre Ier du titre VIII, un article 179 bis ainsi rédigé :
"Art. 179 bis. - Sous réserve des dispositions de l'article 218 bis, la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
"Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.
"Tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article est nul de plein droit."
II. - L'article 195 est abrogé.
III. - Le dernier alinéa de l'article 218 bis est supprimé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 52-1322 1952-12-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2005-57 2005-01-26 art. 179 bis, art. 195, art. 218 bis