Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer - Article 20

Pour l'application des autres dispositions de la même loi à Wallis et Futuna :

1° Les attributions dévolues au chef du territoire, au chef de groupe de territoires, de territoires non groupés ou sous tutelle par les articles 20, 35, 48, 54, 88, 95, 100, 108, 111, 122, 133, 134, 137, 140, 153, 158, 171, 182, 184, 185, 186, 188, 202, 208, 211, 214, 216, 217 et 218 bis sont exercées par l'administrateur supérieur ;

2° Les attributions dévolues au ministre de la France d'outre-mer par les articles 35, 95, 108, 114, 122, 157, 158, 182 et 2002 sont exercées par le ministre chargé de l'outre-mer ;

3° A l'article 95, les mots : "du Conseil supérieur du travail" sont remplacés par les mots : "de la commission consultative du travail" ;

4° Aux articles 211 et 216, les références à l'inspecteur général du travail sont remplacées par des références à l'inspecteur du travail et des lois sociales ;

5° Aux articles 27, 48 et 217, les références à l'assemblée représentative sont remplacées par des références à l'assemblée territoriale ;

6° Aux articles 51 bis, 79 bis, 112, 120 bis, 121, 133 bis et 219 à 225, les références au territoire des îles Wallis et Futuna sont remplacées par des références aux îles Wallis et Futuna ;

7° Aux articles 51 bis, 79 bis, 112 et 134, les références à l'administrateur supérieur du territoire sont remplacées par des références à l'administrateur supérieur ;

8° Aux articles 183 et 186, les références au chef des services judiciaires du territoire sont remplacées par celles du chef des services judiciaires de la collectivité ;

9° Au quatrième alinéa de l'article 48, au 1° de l'article 125 bis et à l'article 218 ter, les mots : "le territoire" sont remplacés par les mots : "par la collectivité" ;

10° A l'article 80, les mots : "des conventions collectives fédérales, territoriales, régionales ou locales," sont remplacés par les mots : "des conventions collectives territoriales ou locales" ;

11° Au premier alinéa de l'article 94 ter, les mots : "dans les territoires d'outre-mer" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna" ;

12° Au c de l'article 218 bis, les mots : "du territoire" sont abrogés.