Décret n°81-69 du 28 janvier 1981 relatif à la coordination de la politique de formation professionnelle et modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7bf0b33a-40c0-4604-a699-12b190f280ee
- Début de validité
- 30 janvier 1981
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006660166/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006660166/article-3/versions/7bf0b33a-40c0-4604-a699-12b190f280ee/
Sommaire du texte
Texte
Dans les textes réglementaires où il est fait mention de la délégation permanente du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et notamment à l'article R. 910-9 du code du travail, la dénomination "commission permanente" remplace celle de "délégation permanente".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 - art. 4 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-251 du 27 mars 1979 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-912 du 21 novembre 1980 - art. 11 (V)
- MODIFICATION Code du travail - art. D940-5 (V)
- MODIFICATION Code du travail - art. L116-2 (M)
- MODIFICATION Code du travail - art. R910-9 (M)
Citations
- CITATION Code du travail - art. R910-9 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D940-5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L116-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R910-9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R910-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R910-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R910-9