Décret n°2001-500 du 11 juin 2001 portant application de l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 relatif au congé-solidarité - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81f3fa32-265e-4740-a510-f42acdd0dc6b
- Début de validité
- 12 juin 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006661517/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006661517/article-2/versions/81f3fa32-265e-4740-a510-f42acdd0dc6b/
Sommaire du texte
Texte
Le montant minimum de l'allocation de congé-solidarité prévu au 4° du III de l'article 15 est égal à 90 % du montant minimum de l'allocation spéciale prévue au 2° de l'article L. 322-4 du code du travail. Toutefois, le montant de l'allocation ne peut excéder 85 % du salaire antérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-500 2001-06-11 JORF 12 juin 2001 et rectificatif JORF 28 juillet 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-500 2001-06-11 art. 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-500 du 11 juin 2001 - art. 4 (V)
- CITATION Code du travail - art. L322-4 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4