Décret n°2001-500 du 11 juin 2001 portant application de l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 relatif au congé-solidarité - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e7e657c-43b1-46b5-af08-f27d6bc85ed0
- Début de validité
- 12 juin 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006661518/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006661518/article-3/versions/4e7e657c-43b1-46b5-af08-f27d6bc85ed0/
Sommaire du texte
Texte
Les dépenses du dispositif de congé-solidarité sont constituées du financement de l'allocation de congé-solidarité, des cotisations de retraite complémentaire ainsi que des frais de gestion de l'organisme gestionnaire du dispositif.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-500 du 11 juin 2001 - art. 4 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4