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Code monétaire et financier - Article L642-2

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Version
Mise à jour en retard — a0fd5059-857f-47d6-b552-7e5213da9572
Début de validité
2 août 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006661790/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006661790/article-l642-2/versions/a0fd5059-857f-47d6-b552-7e5213da9572/
Sommaire du texte

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le fait, pour toute personne, de mettre obstacle à une mission de contrôle ou d'enquête de l'Autorité des marchés financiers effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 621-9 à L. 621-9-2 ou de lui communiquer des renseignements inexacts.

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  1. Version L642-2 — MODIFIE
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