Code monétaire et financier - Article L642-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51a9b2d9-23ae-4dcf-8912-d59248a495d2
- Début de validité
- 2 août 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006661806/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006661806/article-l642-3/versions/51a9b2d9-23ae-4dcf-8912-d59248a495d2/
Sommaire du texte
Texte
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le fait, pour toute personne, de mettre obstacle aux mesures de séquestre ou de ne pas respecter l'interdiction temporaire d'activité professionnelle prononcées en application de l'article L. 621-13.
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne, de ne pas consigner la somme fixée par le juge, en application de l'article L. 621-13, dans le délai de quarante-huit heures suivant la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-706 2003-08-01 art. 21 I, IV, art. 48 II 7° JORF 2 août 2003
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 21 () JORF 2 août 2003
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 48 () JORF 2 août 2003
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L213-19 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-84 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-13 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-20 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L736-5 (AbD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L746-5 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L756-5 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L766-5 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 21
- MODIFICATION Article 48
Citations
- CITATION Article L621-13
- CITATION Article L621-13
- CITATION Article L621-13
- CITATION Article L621-13
- CITATION Article L621-13
- CITATION Article L621-13