Décret n°83-670 du 22 juillet 1983 RELATIF AUX INDEMNITES DE FRAIS ANNEXES A LA FORMATION DE CERTAINS STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 02e11447-829a-4d69-94de-3aa3de75c083
- Début de validité
- 24 juillet 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006662568/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006662568/article-3/versions/02e11447-829a-4d69-94de-3aa3de75c083/
Sommaire du texte
Texte
Une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la formation professionnelle est accordée aux stagiaires lorsque la distance entre le lieu de résidence constatée au moment de l'inscription au stage et le lieu de formation est supérieure à quinze kilomètres. La présente indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité prévue à l'article 2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-670 du 22 juillet 1983 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-670 du 22 juillet 1983 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-670 du 22 juillet 1983 - art. 5 (V)
- CITATION Arrêté du 14 février 1986 - art. 2 (V)
- CITATION Arrêté du 29 avril 1985 - art. 2 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Arrêté du 14 février 1986
- TXT_SOURCE Arrêté du 14 février 1986 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Arrêté du 14 février 1986 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Arrêté du 22 juillet 1983
- TXT_SOURCE Arrêté du 29 avril 1985
- TXT_SOURCE Arrêté du 29 avril 1985 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 29 avril 1985 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 29 avril 1985 - art. 3 (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 29 avril 1985 - art. 4 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 juillet 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU DECRET N° 83-670 DU 22 JUILLET 1983 RELATIF AUX INDEMNITES DE FRAIS ANNEXES A LA FORMATION DE CERTAINS STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 1985 fixant les modalités d'application du décret n° 83-670 du 22 juillet 1983 relatif aux indemnités de frais annexes à la formation de certains stagiaires de formation professionnelle.
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 février 1986 fixant les modalités d'application du décret n° 83-670 du 22 juillet 1983 relatif aux indemnités de frais annexes à la formation de certains stagiaires de formation professionnelle.
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3