Décret n°85-1133 du 22 octobre 1985 relatif au registre de déclaration d'accidents du travail - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 448b83b9-d02d-4000-b0c2-2bda13b15411
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006663538/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006663538/article-4/versions/448b83b9-d02d-4000-b0c2-2bda13b15411/
Sommaire du texte
Texte
La caisse régionale d'assurance maladie peut décider le retrait de l'autorisation de tenue d'un registre pour l'une des raisons suivantes :
Tenue incorrecte du registre ;
Disparition des conditions d'octroi ;
Refus de présentation du registre :
- aux agents de contrôle des caisses primaires et régionales d'assurance maladie ;
- aux agents de l'inspection du travail ;
- à la victime d'un accident consigné au registre ;
- au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut de l'existence de ce dernier, aux délégués du personnel. La caisse régionale notifie à l'employeur sa décision motivée de retrait de l'autorisation.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. D441-4 (M)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. D441-4 (V)
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1133 1985-10-22 JORF 26 octobre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986) A(Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article D441-4
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article D441-4
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article D441-4
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article D441-4