Décret n°85-1133 du 22 octobre 1985 relatif au registre de déclaration d'accidents du travail - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a34e84e-57e7-4814-8ae3-0f27c2448503
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006663536/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006663536/article-2/versions/4a34e84e-57e7-4814-8ae3-0f27c2448503/
Sommaire du texte
Texte
Le registre est délivré après enquête par la caisse régionale d'assurance maladie. Toutefois, il demeure la propriété de ladite caisse.
L'employeur envoie le registre à la fin de chaque année civile, par lettre avec accusé de réception, à la caisse régionale d'assurance maladie. Il peut en obtenir la communication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. D441-2 (V)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. D441-2 (V)
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1133 1985-10-22 JORF 26 octobre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986) A(Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article D441-2
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article D441-2
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article D441-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article D441-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article D441-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article D441-2