Décret n°85-1133 du 22 octobre 1985 relatif au registre de déclaration d'accidents du travail - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ec2a3af-bd5e-4606-8fce-32ff36013f54
- Début de validité
- 1 janvier 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006663540/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006663540/article-5/versions/8ec2a3af-bd5e-4606-8fce-32ff36013f54/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1986 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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