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Décret n°70-1010 du 30 octobre 1970 relatif aux conditions de dépôt des demandes et de constitution des dossiers d'indemnisation des personnes qui sollicitent le bénéfice de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France. - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 38b418e2-05b8-423f-919d-c821fc881316
Début de validité
3 novembre 1970
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006664201/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006664201/article-6/versions/38b418e2-05b8-423f-919d-c821fc881316/
Sommaire du texte

Les renseignements destinés à la commission chargée, en vertu des dispositions de l'article 36 de la loi susvisée, d'établir la liste des priorités pour l'instruction des demandes comprennent notamment :

L'âge du demandeur et sa situation familiale avec l'indication des personnes à sa charge ;

Sa profession et le montant de ses revenus professionnels ;

La composition de son patrimoine et le montant de ses revenus non professionnels ;

S'il y a lieu, les infirmités ou maladies dont sont atteints le demandeur ou les personnes dont il a la charge.


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