Décret n°70-1010 du 30 octobre 1970 relatif aux conditions de dépôt des demandes et de constitution des dossiers d'indemnisation des personnes qui sollicitent le bénéfice de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee39865f-744a-49df-9f43-2e86d2fe8160
- Début de validité
- 3 novembre 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006664203/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006664203/article-8/versions/ee39865f-744a-49df-9f43-2e86d2fe8160/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'indemnisation doit être accompagnée :
1° D'une fiche d'état civil concernant le bénéficiaire ;
2° Des documents prévus par les titres II et III de la loi susvisée et par les décrets pris pour l'application de ces titres ;
3° De toutes pièces susceptibles d'établir l'exactitude des divers renseignements qui doivent être portés dans la demande, notamment en application de l'article 3 ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 70-632 1970-07-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-1010 du 30 octobre 1970 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 2 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 70-632 1970-07-15