Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET FIXANT LES CONDITIONS DE VOTE EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979. - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5aa8fb3-2d18-4447-b048-b13e43bb8ee9
- Début de validité
- 19 septembre 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006664321/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006664321/article-11/versions/b5aa8fb3-2d18-4447-b048-b13e43bb8ee9/
Sommaire du texte
Texte
Dans chaque commune, les cartes électorales sont établies par le maire. Elles mentionnent :
Le nom, la date, le lieu de naissance et le domicile de l'électeur ;
La section et le collège dont il relève ;
Le bureau de vote dont il dépend ;
Le numéro d'ordre qui lui est attribué sur la liste d'émargement ; L'attestation sur l'honneur par laquelle le titulaire de la carte certifie n'être frappé d'aucune incapacité électorale résultant des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral et à l'article 459 du code des douanes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 - art. 80 (V)
- CITATION Code électoral - art. L5 (M)
- CITATION Code électoral - art. L6 (M)
- CITATION Code des douanes - art. 459 (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 - art. 80 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 79-44 1979-01-18
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 459
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 459
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 459
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 459
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 459
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 459
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 459
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 459
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 459
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 459
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 80
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 80