Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET FIXANT LES CONDITIONS DE VOTE EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979. - Article 67

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

Les bulletins blancs ;

Les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement enregistrée ;

Les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;

Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;

Les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et concernant des listes différentes ;

Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;

Les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers ;

Les bulletins comportant adjonction ou suppression de noms ou modifications de l'ordre de présentation des candidats.

Les bulletins qui n'ont pas été pris en compte ainsi que les enveloppes non réglementaires sont annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du bureau.

Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.

Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.