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Arrêté du 4 décembre 1987 relatif à la création d'un fichier automatisé des recours contentieux et des recours hiérarchiques en matière de licenciement de représentants du personnel et d'élections professionnelles - Article 1

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Mise à jour en retard — b7ddde9b-efa3-445d-8f42-419a86fb667a
Début de validité
23 août 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006668692/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006668692/article-1/versions/b7ddde9b-efa3-445d-8f42-419a86fb667a/
Sommaire du texte

Les bureaux des droits des salariés, D.S. 2 et D.S. 3, et le secrétariat de la direction générale du travail sont dotés d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les procédures de recours hiérarchiques et contentieux relatifs aux décisions prises par les services déconcentrés du travail et de l'emploi en matière de licenciement de représentants du personnel et d'élections professionnelles.

Notes


Loi d'orientation 92-125 du 6 février 1992 art. 3 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à " services extérieurs " est remplacée par la référence à " services déconcentrés ".

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