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Arrêté du 4 décembre 1987 relatif à la création d'un fichier automatisé des recours contentieux et des recours hiérarchiques en matière de licenciement de représentants du personnel et d'élections professionnelles - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 102c2f03-aa28-45e4-b118-971fd1070b60
Début de validité
23 août 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006668697/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006668697/article-5/versions/102c2f03-aa28-45e4-b118-971fd1070b60/
Sommaire du texte

Peuvent seuls être destinataires de ces informations les services de la direction générale du travail compétents pour traiter des recours hiérarchiques et contentieux en matière de licenciement de représentants du personnel et d'élections professionnelles et, éventuellement, les juridictions concernées.

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  1. Version 5 — MODIFIE
  2. Version 5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5

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