Arrêté du 15 avril 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi. - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ebc6b8a-b25e-4f48-9fec-4b9d333b95a2
- Début de validité
- 17 avril 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006668795/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006668795/article-10/versions/9ebc6b8a-b25e-4f48-9fec-4b9d333b95a2/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 20 avril 1984 relatif aux modalités d'application de l'article R. 322-7 du code du travail, modifié par l'arrêté du 25 août 1986, est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1984-04-20 (abrogé) — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code du travail - art. R322-7 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Code du travail - art. R322-7 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R322-7
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Autres relations
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