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Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961. - Article 5

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Mise à jour en retard — 8f1aa273-b539-4f40-8e05-d8caab70d203
Début de validité
12 mars 1962
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006672340/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006672340/article-5/versions/8f1aa273-b539-4f40-8e05-d8caab70d203/
Sommaire du texte

Les prestations de retour comprennent :

1° La gratuité du transport des rapatriés de leur résidence de départ au lieu de leur accueil définitif ;

2° Une indemnité forfaitaire de déménagement ;

3° Une indemnité forfaitaire de départ ;

4° Eventuellement, un hébergement de secours dans un centre de transit pour une durée maximum de huit jours.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25

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  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5

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