Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961. - Article 48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee90e761-cbfe-48f7-a2f1-63ad687bb8c0
- Début de validité
- 12 mars 1962
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006672390/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006672390/article-48/versions/ee90e761-cbfe-48f7-a2f1-63ad687bb8c0/
Sommaire du texte
Texte
La composition, la compétence et le fonctionnement de ces commissions sont fixés par arrêté.
Ces commissions peuvent être divisées en sections.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2020
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2020
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2020