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Arrêté du 2 juillet 1973 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES (APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 72-607 DU 4 JUILLET 1972). - Article 4

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Mise à jour en retard — fc678808-2e2c-4df4-beed-e4216ba68334
Début de validité
10 mai 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006672690/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006672690/article-4/versions/fc678808-2e2c-4df4-beed-e4216ba68334/
Sommaire du texte

Peuvent, en outre, être appelés à assister aux séances des commissions professionnelles consultatives, à titre consultatif ;

1. Les représentants d'organismes de formation autres que l'A.F.P.A. spécialisés dans la branche ;

2. Les responsables des services techniques de l'A.F.P.A. ;

3. Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'A.F.P.A. ;

4. Toute personnalité qualifiée, pour l'examen d'une question déterminée.

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  1. Version 4 — MODIFIE
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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 19

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  • PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Article 7

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