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Arrêté du 2 juillet 1973 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES (APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 72-607 DU 4 JUILLET 1972). - Article 1

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Mise à jour en retard — d89bb5b7-6432-41ac-9655-5fc46d639cb5
Début de validité
24 mai 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006672685/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006672685/article-1/versions/d89bb5b7-6432-41ac-9655-5fc46d639cb5/
Sommaire du texte

Les commissions professionnelles consultatives, instituées auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la population, en application des articles D. 335-33 et D. 335-34 du code de l'éducation ont pour rôle de formuler des avis et des propositions sur les différentes questions mentionnées à l'article D. 335-35 du code susvisé.

Elles peuvent, en outre, être appelées à effectuer des études à la demande du ministre du travail, de l'emploi et de la population.

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  • PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Article 7

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