Jurisfac

Arrêté du 2 juillet 1973 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES (APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 72-607 DU 4 JUILLET 1972). - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — cfac2fae-6292-4269-a509-55113aa70d98
Début de validité
14 novembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023099309/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023099309/article-3/versions/cfac2fae-6292-4269-a509-55113aa70d98/
Sommaire du texte

Assistent également de droit aux commissions professionnelles consultatives :

1. Le directeur de l'A.F.P.A. ou son représentant ;

2. Un représentant du personnel enseignant de l'A.F.P.A.
désigné par les organisations syndicales les plus représentatives des personnels concernés ;

3. Un représentant des chambres de métiers et de l'artisanat de région ;

4. Un représentant des chambres de commerce et d'industrie.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 3 — MODIFIE
  2. Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25

Consulter la page officielle