Arrêté du 10 juillet 1975 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET DE L'EDUCATION PERMANENTE PAR LES MOYENS AUDIO-VISUELS. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ef4e028-78e5-4742-b964-2b8a3296e647
- Début de validité
- 26 juillet 1975
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006672763/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006672763/article-5/versions/6ef4e028-78e5-4742-b964-2b8a3296e647/
Sommaire du texte
Texte
La commission :
Examine préalablement tout projet concernant les actions visées à l'article 4 ;
Contrôle l'application des conventions générales concernant la formation professionnelle continue et l'éducation permanente entre l'Etat et les différents établissements, sociétés, ou institut chargés du service national de radio et de télévision conformément aux dispositions inscrites dans les cahiers des charges des sociétés et de l'institut ;
Propose toute mesure utile pour l'utilisation et le développement des moyens et techniques audio-visuels dans une politique coordonnée de formation professionnelle continue et d'éducation permanente, quels que soient ces moyens et techniques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1975-07-10 ART. 4 — Référence sans identifiant DILA