Arrêté du 10 juillet 1975 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET DE L'EDUCATION PERMANENTE PAR LES MOYENS AUDIO-VISUELS. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d3cb1a9-0a98-4f21-81ba-0e3ed6423760
- Début de validité
- 26 juillet 1975
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006672764/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006672764/article-6/versions/6d3cb1a9-0a98-4f21-81ba-0e3ed6423760/
Sommaire du texte
Texte
Chaque année, l'ensemble des programmes prévisionnels d'émissions des sociétés nationales de radio et de télévision relatives à la formation professionnelle continue et à l'éducation permanente et ainsi que l'ensemble des différents projets publics ou privés à l'article 5, qu'ils aient recours ou non à une diffusion sur les antennes de radio ou de télévision, sont examinés par la commission.
La commission émet un avis sur le plan de développement annuel de la formation professionnelle continue et de l'éducation permanente par les moyens audio-visuels et sur chacun des projets en particulier.
Elle transmet cet avis conjointement aux instances interministérielles de la formation professionnelle et aux présidents des sociétés nationales de radio et de télévision.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1975-07-10 ART. 5 — Référence sans identifiant DILA