Décret n°96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e3527e2-6a77-47c0-be21-f119e29c5ddb
- Début de validité
- 1 septembre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006676171/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006676171/article-6/versions/0e3527e2-6a77-47c0-be21-f119e29c5ddb/
Sommaire du texte
Texte
Chaque électrificateur de clôture doit porter, de manière lisible et indélébile, les indications suivantes :
- nom du fabricant ou de l'importateur et son adresse ;
- année de fabrication ;
- désignation de la série ou du type ;
- numéro de série.
Ces indications doivent être inscrites sur le même support que le marquage de conformité prévu à l'article 20.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-216 du 14 mars 1996 - art. 20 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20