Décret n°96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5e7e96c7-2504-4c45-bd83-16ae88e4921a
- Début de validité
- 1 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029502599/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029502599/article-4/versions/5e7e96c7-2504-4c45-bd83-16ae88e4921a/
Sommaire du texte
Texte
Chaque électrificateur de clôture doit être accompagné d'une notice d'instructions indiquant les conditions de mise en service, d'utilisation, de manutention, d'installation, de montage, de démontage, de réglage et de maintenance et précisant les mesures d'hygiène et de sécurité à prendre lors de ces opérations.
Cette notice doit comprendre les plans et schémas nécessaires à la mise en service, à l'entretien et à la vérification du bon fonctionnement de l'électrificateur de clôture.
La notice indique le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur de l'électrificateur de clôture, la marque de fabrique et de commerce, la série ou le type ainsi que la référence de l'attestation d'examen de type mentionnée à l'article 14.
Ces documents doivent être rédigés en français.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1085 du 24 septembre 2014 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1