Arrêté du 3 octobre 1984 portant création de commissions spécialisées du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 733db9a2-e01c-4d3f-b21a-41c89ff7e983
- Début de validité
- 12 octobre 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006677005/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006677005/article-5/versions/733db9a2-e01c-4d3f-b21a-41c89ff7e983/
Sommaire du texte
Texte
La commission spécialisée en matière de maladies professionnelles est notamment consultée sur :
- les projets de règlement pris en application des articles L. 496, L. 498, L. 500 et L. 501 du code de la sécurité sociale ;
- la mise en oeuvre des règlements relevant de la compétence de la commission et les initiatives correspondantes.
- les projets de règlement pris en application des articles L. 496, L. 498, L. 500 et L. 501 du code de la sécurité sociale ;
- la mise en oeuvre des règlements relevant de la compétence de la commission et les initiatives correspondantes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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