Jurisfac

Arrêté du 3 octobre 1984 portant création de commissions spécialisées du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels - Article 7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 532ff11f-3799-42aa-9ba7-ff244c789b65
Début de validité
6 mars 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006677010/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006677010/article-7/versions/532ff11f-3799-42aa-9ba7-ff244c789b65/
Sommaire du texte

La commission spécialisée en matière de prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics est notamment consultée sur :


- les projets de règlements portant sur la prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics, pris en application des articles L. 231-2, L. 231-3-1 et L. 235-1 à L. 235-8 du code du travail ;


- l'agrément des organismes chargés d'effectuer les contrôles techniques en application des dispositions législatives et réglementaires énoncées ci-dessus ;


- les projets de disposition pris en application des articles L. 422-1 du code de la sécurité sociale relatifs à la prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics ;


- l'agrément des organismes de formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ;


- la mise en oeuvre des règlements relevant de la compétence de la commission et les initiatives correspondantes.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 7 — TRANSFERE
  2. Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Arrêté 1984-10-03 art. 8 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 2003-02-25 art. 8 II JORF 6 mars 2003 — Référence sans identifiant DILA

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle