Arrêté du 3 octobre 1984 portant création de commissions spécialisées du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 05095de1-9f07-44f7-9cbb-3b43fd7a63b8
- Début de validité
- 12 octobre 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006677006/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006677006/article-6/versions/05095de1-9f07-44f7-9cbb-3b43fd7a63b8/
Sommaire du texte
Texte
La commission spécialisée en matière de médecine du travail est notamment consultée sur :
- les projets de règlement pris en application du titre IV du livre II du code du travail ;
- la mise en oeuvre des règlements relevant de la compétence de la commission et les initiatives correspondantes.
- les projets de règlement pris en application du titre IV du livre II du code du travail ;
- la mise en oeuvre des règlements relevant de la compétence de la commission et les initiatives correspondantes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail livre 2, titre 4 — Référence sans identifiant DILA