Arrêté du 28 mars 1979 relatif à la prévention des accidents du travail agricole susceptibles d'être provoqués par les accumulateurs de matières. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3473d958-9962-43ef-a4fe-1047ff0655e7
- Début de validité
- 6 mai 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006677089/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006677089/article-3/versions/3473d958-9962-43ef-a4fe-1047ff0655e7/
Sommaire du texte
Texte
Il est interdit à toute personne, y compris le personnel d'exploitation, de pénétrer sans autorisation à l'intérieur des accumulateurs de matières. Toutes mesures seront prises notamment pour empêcher la pénétration dans les accumulateurs en utilisant les orifices de vidange ou de reprise. Cette interdiction doit être rappelée par une signalisation visible apposée sur les accumulateurs. Les accumulateurs doivent être équipés de façon telle qu'aucune personne non autorisée ne puisse enfreindre cette interdiction.
Historique
Évolution juridique
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