Arrêté du 19 août 1985 désignant l'Institut national de recherche et de sécurité et le Laboratoire national d'essais pour délivrer des visas d'examen technique concernant certaines des catégories de machines les plus dangereuses et précisant les règles applicables aux demandeurs de visas. - Article 4

Le dossier accompagnant la demande de visa d'examen technique doit au moins comporter, en application du premier alinéa de l'article R. 233-56 du code du travail, les informations et les pièces mentionnées ci-après rédigées en langue française :

I. - Renseignements de caractère général concernant le demandeur :

1. Nom, prénoms, qualité et adresse du demandeur ;

2. S'il s'agit d'un établissement : dénomination, adresse du siège social et nom du responsable de cet établissement ;

3. Lorsque le demandeur est importateur : nom et adresse du constructeur ;

4. Lorsque le demandeur est un constructeur étranger : nom, qualité et adresse de son représentant éventuel en France.

II. - Renseignements de caractère général concernant le matériel :

1. Désignation du matériel soumis à visa d'examen technique ;

2. Marque commerciale ;

3. Appellation de type et, éventuellement, de série : dans ce dernier cas, indication de tous les types constituant la série ;

4. Date prévue de mise en fabrication de série ou, s'il s'agit d'un matériel importé, date à laquelle cette fabrication a commencé dans le pays d'origine.

III. - Documents à fournir :

1. Une note descriptive du matériel, comportant :

Les caractéristiques techniques générales du matériel, et notamment ses performances techniques (capacités de travail, dimensions et vitesse de rotation des outils, puissance et vitesse des moteurs ...), sa masse, ses dimensions hors tout ;

Un exposé sur l'utilisation prévue du matériel, avec indication des travaux envisagés et des usages éventuellement exclus ;

Une explication aussi précise que possible du fonctionnement du matériel et des mesures de sécurité prises par construction, au regard des prescriptions techniques d'hygiène et de sécurité applicables ;

2. Un plan d'ensemble du matériel (élévation, plan, profil) de format minimal 594 mm x 841 mm ou format A1 suivant la norme NF Q 02-000 ;

3. Des dessins cotés des sous-ensembles, avec nomenclatures, faisant apparaître notamment la disposition et le montage des différents éléments mécaniques, en particulier des arbres et des outils, et représentant les protecteurs et dispositifs de sécurité ;

4. Un ou plusieurs plans matérialisant la disposition et la réalisation des organes de service ainsi que leur emplacement par rapport aux postes de travail ;

5. Un schéma d'ensemble des circuits de commande (électriques, pneumatiques, hydrauliques) avec nomenclature et caractéristiques des composants ;

6. S'il y a lieu, un schéma des diagrammes des sélecteurs, interrupteurs et détecteurs de position ;

7. Un schéma général de branchement (circuit de puissance) ;

8. Une photographie du matériel dans son ensemble (format minimal : 18 cm x 24 cm) et, en tant que de besoin, des photographies des sous-ensembles et de l'emplacement des organes de service ;

9. Un projet de plaque signalétique de la machine comportant les inscriptions obligatoires prévues par les règlements techniques ;

10. Le projet de notice d'instructions destinée aux utilisateurs du matériel ;

11. Le projet de notice commerciale.

Le constructeur ou l'importateur joint en outre aux informations et documents ci-dessus tous autres éléments dont il dispose et qui seraient utiles à la vérification de conformité de son matériel aux prescriptions techniques d'hygiène et de sécurité le concernant.

Les plans, dessins et schémas transmis à l'appui d'une demande de visa d'examen technique doivent être présentés, réalisés et cotés conformément aux normes françaises en vigueur dans ce domaine.