Arrêté du 19 août 1985 désignant l'Institut national de recherche et de sécurité et le Laboratoire national d'essais pour délivrer des visas d'examen technique concernant certaines des catégories de machines les plus dangereuses et précisant les règles applicables aux demandeurs de visas. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0dffac06-7eb8-4921-9960-b15fcd009a88
- Début de validité
- 7 septembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006677799/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006677799/article-7/versions/0dffac06-7eb8-4921-9960-b15fcd009a88/
Sommaire du texte
Texte
Les autorisations provisoires délivrées jusqu'au 31 décembre 1985 en application des dispositions de l'article R. 233-54 du code du travail demeurent valides.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. R233-54 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R233-54
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R233-54
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R233-54
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R233-54
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R233-54