Arrêté du 3 novembre 1982 relatif à l'emploi d'explosifs sans bourrage dans les mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondage - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fdd15851-cecc-476f-a939-f1cd79ec5f92
- Début de validité
- 1 novembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006678693/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006678693/article-1/versions/fdd15851-cecc-476f-a939-f1cd79ec5f92/
Sommaire du texte
Texte
Dans les travaux des exploitations souterraines, par dérogation aux dispositions des articles 179 et 186 du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959, en application de son article 273 (paragraphe 5) et par dérogation aux dispositions des articles 8 et 12 du décret n° 59-962 du 31 juillet 1959, en application de son article 58 (2e alinéa), la dispense de bourrage des coups de mines constitués, à défaut d'une cartouche unique, d'une file de cartouches étroitement en contact ou toutes reliées entre elles par un cordeau détonant est accordée aux conditions fixées par les articles ci-après.
Sont exclus du champ d'application de la présente dérogation les travaux des exploitations :
A risques spéciaux réglementées en application de l'article 214 du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 ;
Où il est fait usage d'un explosif déflagrant tel que la poudre noire.
Sont exclus du champ d'application de la présente dérogation les travaux des exploitations :
A risques spéciaux réglementées en application de l'article 214 du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 ;
Où il est fait usage d'un explosif déflagrant tel que la poudre noire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1985-10-03 art. 1 JORF 1er novembre 1985 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 - art. 179 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 - art. 186 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 - art. 214 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 - art. 273 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-962 du 31 juillet 1959 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-962 du 31 juillet 1959 - art. 58 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-962 du 31 juillet 1959 - art. 8 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 58
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 179
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 186
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 214
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 273
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 273
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 273
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 214
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 273