Arrêté du 24 juillet 1995 fixant les prescriptions techniques d'utilisation des équipements de travail - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 938b0f38-c066-4dd7-b1e4-4ca31e7257e3
- Début de validité
- 12 septembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006679685/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006679685/article-4/versions/938b0f38-c066-4dd7-b1e4-4ca31e7257e3/
Sommaire du texte
Texte
La mise en marche des équipements de travail ne doit pouvoir être obtenue que par l'action d'un opérateur sur l'organe de service prévu à cet effet, sauf si cette mise en marche, obtenue autrement, ne présente aucun risque pour les opérateurs concernés.
L'alinéa qui précède ne s'applique pas à la mise en marche d'un équipement de travail résultant de la séquence normale d'un cycle automatique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 80-331 1980-05-07
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 95-694 1995-05-03 "Equipement de travail" art. 6