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Arrêté du 24 juillet 1995 fixant les prescriptions techniques d'utilisation des équipements de travail - Article 14

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Version
Mise à jour en retard — 92dbc5a4-efb7-4444-b842-bebe372c456f
Début de validité
12 septembre 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006679696/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006679696/article-14/versions/92dbc5a4-efb7-4444-b842-bebe372c456f/
Sommaire du texte

Pour permettre d'éviter que des situations dangereuses ne se produisent ou perdurent, chaque machine doit être munie d'un nombre suffisant de dispositifs d'arrêt d'urgence facilement accessibles et clairement identifiables.

Sont exclues de cette obligation :

- les machines pour lesquelles le dispositif d'arrêt d'urgence ne serait pas en mesure de réduire le risque soit parce qu'il ne réduit pas le temps d'obtention de l'arrêt normal, soit parce qu'il ne permet pas de prendre les mesures particulières nécessitées par le risque ;

- les machines portatives et les machines guidées à la main.

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  1. Version 14 — VIGUEUR

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