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Code de la famille et de l'aide sociale - Article 11

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Version
Mise à jour en retard — d471ad78-0263-4330-a404-27252523a6c4
Début de validité
18 mars 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006680976/2000-12-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006680976/article-11/versions/d471ad78-0263-4330-a404-27252523a6c4/
Sommaire du texte

Les ressources des unions sont constituées par :

1. Un fonds spécial alimenté par un prélèvement effectué chaque année sur les ressources des différents régimes de prestations familiales, autres que les régimes spéciaux visés à l'article 61 (1°, 2° et 3°) du décret du 8 juin 1946, et destiné à assurer le fonctionnement de l'Union nationale et des unions départementales.

Ce prélèvement est égal à un pourcentage fixé par décret, pourcentage qui ne peut être inférieur à 0,03 p. 100 du montant des prestations légales servies par chacun de ces régimes au cours de l'année précédente.

Les conditions d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par décret ;

2. Les cotisations des associations, fédérations, confédérations et sections d'associations familiales adhérentes ;

3. Les subventions publiques ou privées ainsi que les dons et legs ;

4. Les rémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter les divers services familiaux. Lorsque la gestion des services est confiée aux unions par les pouvoirs publics, ceux-ci déterminent les conditions dans lesquelles ils conservent la charge des frais généraux afférents à cette gestion.

Notes


[*Nota : Décret 88-454 du 27 avril 1988 art. 1 : à compter du 1er janvier 1988, le prélèvement est porté à 0,1 p. 100 du montant de prestations familiales servies par les différents régimes spéciaux visés à l'article 11 (1°) au cours de l'année précédente.

Code de la famille et de l'aide sociale 230 : les dispositions du présent article du code sont applicables à l'union territoriale des associations familiales de Mayotte.

Code de la famille et de l'aide sociale 255 : dans le cadre de l'application du présent article à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots :
"département" sont remplacés par "collectivité territoriale" ;
"président du conseil général" sont remplacés par "représentant du Gouvernement" ;
"représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par "représentant du Gouvernement".*]

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  1. Version 11 — ABROGE

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  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-323 1945-03-03 art. 15
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