Code de la famille et de l'aide sociale - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59d950fc-2c5c-41d7-ae31-02164edd7dc9
- Début de validité
- 18 janvier 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006680979/2000-12-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006680979/article-14/versions/59d950fc-2c5c-41d7-ae31-02164edd7dc9/
Sommaire du texte
Texte
Les associations de famille créées antérieurement au 3 mars 1945 sont et demeurent placées sous le régime et bénéficient du statut défini par la présente section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-323 1945-03-03 art. 17, alinéa final
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 13 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 15 (T)
- CONCORDE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 13 (T)
- CONCORDE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 15 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 15
- CONCORDANCE Article 15
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible