Code de la famille et de l'aide sociale - Article 99
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 849c6891-ed15-4125-b699-b1d30ce903bc
- Début de validité
- 1 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006681241/2000-12-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006681241/article-99/versions/849c6891-ed15-4125-b699-b1d30ce903bc/
Sommaire du texte
Texte
Les infractions aux dispositions de la présente section sont punies d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 25000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le tribunal peut interdire au condamné, soit définitivement, soit pour une durée déterminée, d'exploiter ou de diriger tout établissement soumis aux dispositions du présent titre ainsi que d'effectuer des placements d'enfants ou de recevoir des enfants. En cas d'infraction à cette interdiction, les peines prévues au premier et au dernier alinéa du présent article sont applicables.
En cas de récidive, les peines prévues au premier alinéa du présent article peuvent être portées au double ; le tribunal doit se prononcer expressément sur la sanction accessoire de l'interdiction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 1938-06-17 ART. 7 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 326 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 15 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 - art. 17 (Ab)
- CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-2 (Ab)
- CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-1-7 (Ab)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Concordances
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Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Article 326