Code de la sécurité sociale - Article L522-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec0f0ab7-f457-4675-a15f-dd8681314273
- Début de validité
- 1 avril 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028394454/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028394454/article-l522-3/versions/ec0f0ab7-f457-4675-a15f-dd8681314273/
Sommaire du texte
Texte
Un montant majoré du complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge et qui est inférieur à celui défini à l'article L. 522-2. Ce plafond est majoré lorsque la charge des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule. Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
Les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial sont fixés par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 73 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-419 du 23 avril 2014 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-551 du 14 avril 2017 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R. 262-10-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L522-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R522-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R522-5 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R844-4 (V)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 73
Citations
- CITATION Article L522-2
- CITATION Article L522-2
- CITATION Article L522-2
- CITATION Article L522-2