Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. (1) - Article 48
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c45e41c-6c71-4792-bd4c-e154f4e08ca2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006682168/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006682168/article-48/versions/2c45e41c-6c71-4792-bd4c-e154f4e08ca2/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
Création et codification
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-48 (M)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-49 (M)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-50 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-51 (M)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-52 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-53 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-54 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-55 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L262-48
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L262-52
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L262-50
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L262-48
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L262-49
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L262-51
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L262-53
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L262-54
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L262-55
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L262-33