Code de l'action sociale et des familles - Article L262-49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad2e0f97-a50e-4446-8542-8349e3df3b59
- Début de validité
- 1 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019868857/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019868857/article-l262-49/versions/ad2e0f97-a50e-4446-8542-8349e3df3b59/
Sommaire du texte
Texte
L'article L. 132-8 n'est pas applicable aux sommes servies au titre du revenu de solidarité active.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-301 du 29 mars 2004 - art. 5 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L132-8
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-52 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-22-7 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L132-8
- CITATION Article L132-8
- CITATION Article L132-8