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Article 45

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
7 août 2015
Fin de vigueur
22 février 2222

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 750f974c-b7cd-4cc7-bcda-74499d6a23f8
Début de validité
7 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030985454/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030985454/article-45/versions/750f974c-b7cd-4cc7-bcda-74499d6a23f8/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

I. - La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.


En cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être mis à leur disposition. Ils sont organisés et financés par l'autorité organisatrice de transport normalement compétente dans un délai de trois ans. Le coût du transport de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant. (Ancien cinquième alinéa du I)


Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune de 1 000 habitants et plus à l'initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe.




II. - (Alinéa abrogé).

III. Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

Art. 28

IV. Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

Art. 1, art. 2, art. 21-3, art. 22, art. 27-2, art. 30-2, art. 28-2

V. Code de la construction et de l'habitation

Art. L302-1

VI. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. (Abrogé en tant qu'il concerne le transport)

Notes

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, article 7 :

Le VI de l'article 45 est abrogé en tant qu'il concerne le transport.

Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1037, au cinquième alinéa du I de l'article 45 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : "de trois ans" sont maintenus en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports. ¶

Historique

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Évolution juridique

  1. 12 février 2005 Version 45 — MODIFIE
  2. 1 décembre 2010 Version 45 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 28 septembre 2014 Version 45 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 7 août 2015 Version 45 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

69 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-988 du 5 août 2015 - art. 9

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 janvier 2008 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juillet 2009 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-124 du 9 février 2010 - art. 11 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 9 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 août 2013 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-789 du 10 juillet 2014 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-686 du 28 avril 2017 - art. 4 (V)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L123-1 (VT)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L151-47 (VD)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-9 (Ab)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R164-2 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L1112-2
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L1112-2
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L1112-2
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L1112-5
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L1112-6
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L1112-10
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L1112-4
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L1112-4
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L1112-4
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L1112-1
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L1112-3

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L302-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 28
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R164-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur de la catégorie M1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L151-47
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L151-47
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L151-47
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R111-19-9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R111-19-9
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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