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  3. Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
  4. TITRE IV : ACCESSIBILITÉ
  5. Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies.
  6. Article 45

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) - Article 45

Version historique

En vigueur depuis le
1 décembre 2010
Fin de vigueur
28 septembre 2014

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Informations de vérification

Version
Version historique — 64e532a0-92d0-4729-a3df-4e777b051d2a
Début de validité
1 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006682276/2010-12-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006682276/article-45/versions/64e532a0-92d0-4729-a3df-4e777b051d2a/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : PRÉVENTION, RECHERCHE ET ACCÈS AUX SOINS. Consulter cette section

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  3. TITRE III : COMPENSATION ET RESSOURCES Consulter cette section

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  4. TITRE IV : ACCESSIBILITÉ Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Scolarité, enseignement supérieur et enseignement professionnel. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Emploi, travail adapté et travail protégé Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies. Consulter cette section
      1. Article 41
      2. Article 42
      3. Article 43
      4. Article 44
      5. Article 45
      6. Article 46
      7. Article 47
      8. Article 49
      9. Article 50
      10. Article 51
      11. Article 52
      12. Article 53
      13. Article 54
  5. TITRE V : ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS Consulter cette section

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  6. TITRE VI : CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION À LA VIE SOCIALE. Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : PRÉVENTION, RECHERCHE ET ACCÈS AUX SOINS. Consulter cette section

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  3. TITRE III : COMPENSATION ET RESSOURCES Consulter cette section

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    1. Chapitre Ier : Scolarité, enseignement supérieur et enseignement professionnel. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies. Consulter cette section
      1. Article 41
      2. Article 42
      3. Article 43
      4. Article 44
      5. Article 45
      6. Article 46
      7. Article 47
      8. Article 49
      9. Article 50
      10. Article 51
      11. Article 52
      12. Article 53
      13. Article 54
  5. TITRE V : ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS Consulter cette section

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  6. TITRE VI : CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION À LA VIE SOCIALE. Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
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  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

I.-La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

En cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être mis à leur disposition. Ils sont organisés et financés par l'autorité organisatrice de transport normalement compétente dans un délai de trois ans. Le coût du transport de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant. (Ancien cinquième alinéa du I)

Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune à l'initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe.

II.-(Alinéa abrogé).

III. Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

Art. 28

IV. Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

Art. 1, art. 2, art. 21-3, art. 22, art. 27-2, art. 30-2, art. 28-2

V. Code de la construction et de l'habitation

Art. L302-1

VI.-Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. (Abrogé en tant qu'il concerne le transport)

Notes

Ordonnance n° 2010-1037 du 28 octobre 2010, article 7 :

Le VI de l'article 45 est abrogé en tant qu'il concerne le transport.

Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1037, au cinquième alinéa du I de l'article 45 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : "de trois ans" sont maintenus en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports.

Historique

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Évolution juridique

  1. 12 février 2005 Version 45 — MODIFIE
  2. 1 décembre 2010 Version 45 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 28 septembre 2014 Version 45 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 7 août 2015 Version 45 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

96 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code des transports - art. L1112-1 (VD)
  • CONCORDANCE Code des transports - art. L1112-10 (VD)
  • CONCORDANCE Code des transports - art. L1112-2 (VD)
  • CONCORDANCE Code des transports - art. L1112-3 (VD)
  • CONCORDANCE Code des transports - art. L1112-4 (VD)
  • CONCORDANCE Code des transports - art. L1112-5 (VD)
  • CONCORDANCE Code des transports - art. L1112-6 (VD)
  • CONCORDANCE Code des transports - art. L1112-7 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 21-3 (VT)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 27-2 (VT)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-2 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 30-2 (VT)
  • MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 21-3 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 22 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 27-2 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-2 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 30-2 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (M)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juillet 2009 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-124 du 9 février 2010 - art. 11 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 9 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L123-1 (VT)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-9 (Ab)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies A

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L1112-2
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L1112-2
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L1112-2
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L1112-5
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L1112-6
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L1112-10

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L302-1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-1
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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