Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) - Article 45
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 64e532a0-92d0-4729-a3df-4e777b051d2a
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006682276/2010-12-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006682276/article-45/versions/64e532a0-92d0-4729-a3df-4e777b051d2a/
Sommaire du texte
Texte
I.-La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
En cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être mis à leur disposition. Ils sont organisés et financés par l'autorité organisatrice de transport normalement compétente dans un délai de trois ans. Le coût du transport de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant. (Ancien cinquième alinéa du I)
Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune à l'initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe.
II.-(Alinéa abrogé).
III. Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 28
IV. Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 1, art. 2, art. 21-3, art. 22, art. 27-2, art. 30-2, art. 28-2
V. Code de la construction et de l'habitation
Art. L302-1
VI.-Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. (Abrogé en tant qu'il concerne le transport)
Notes
Ordonnance n° 2010-1037 du 28 octobre 2010, article 7 :
Le VI de l'article 45 est abrogé en tant qu'il concerne le transport.
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1037, au cinquième alinéa du I de l'article 45 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : "de trois ans" sont maintenus en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
96 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des transports - art. L1112-1 (VD)
- CONCORDANCE Code des transports - art. L1112-10 (VD)
- CONCORDANCE Code des transports - art. L1112-2 (VD)
- CONCORDANCE Code des transports - art. L1112-3 (VD)
- CONCORDANCE Code des transports - art. L1112-4 (VD)
- CONCORDANCE Code des transports - art. L1112-5 (VD)
- CONCORDANCE Code des transports - art. L1112-6 (VD)
- CONCORDANCE Code des transports - art. L1112-7 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 21-3 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 27-2 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 30-2 (VT)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 21-3 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 22 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 27-2 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-2 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 30-2 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juillet 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-124 du 9 février 2010 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L123-1 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-9 (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies A
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L1112-2
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L1112-2
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L1112-2
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L1112-5
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L1112-6
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L1112-10
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L302-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-1