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  5. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  6. LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ
  7. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  8. Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport
  9. Article L1112-2

Code des transports - Article L1112-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
8 août 2015
Fin de vigueur
1 janvier 2027

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 8a525ab6-07f2-4195-8a9a-c3ae9bdab4b4
Début de validité
8 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031020991/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031020991/article-l1112-2/versions/8a525ab6-07f2-4195-8a9a-c3ae9bdab4b4/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section
      1. Article L1000-1
      2. Article L1000-2
      3. Article L1000-3
      4. LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ Consulter cette section
        1. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Principes Consulter cette section

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          2. Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport Consulter cette section
            1. Article L1112-1
            2. Article L1112-2
            3. Article L1112-2-1
            4. Article L1112-2-2
            5. Article L1112-2-3
            6. Article L1112-2-4
            7. Article L1112-3
            8. Article L1112-4
            9. Article L1112-4-1
            10. Article L1112-5
            11. Article L1112-6
            12. Article L1112-7
            13. Article L1112-8
            14. Article L1112-9
            15. Article L1112-10
          3. Chapitre III : L'accès des personnes défavorisées aux transports Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : L'accès des services de secours et des forces de police aux transports Consulter cette section

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        2. TITRE II : LA CONTINUITÉ TERRITORIALE Consulter cette section

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      5. LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS Consulter cette section

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      6. LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT Consulter cette section

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      7. LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT Consulter cette section

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      8. LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS Consulter cette section

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      9. LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS Consulter cette section

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      10. LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      11. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section
      1. Article L1000-1
      2. Article L1000-2
      3. Article L1000-3
      4. LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ Consulter cette section
        1. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Principes Consulter cette section

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          2. Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport Consulter cette section
            1. Article L1112-1
            2. Article L1112-2
            3. Article L1112-2-1
            4. Article L1112-2-2
            5. Article L1112-2-3
            6. Article L1112-2-4
            7. Article L1112-3
            8. Article L1112-4
            9. Article L1112-4-1
            10. Article L1112-5
            11. Article L1112-6
            12. Article L1112-7
            13. Article L1112-8
            14. Article L1112-9
            15. Article L1112-10
          3. Chapitre III : L'accès des personnes défavorisées aux transports Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : L'accès des services de secours et des forces de police aux transports Consulter cette section

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        2. TITRE II : LA CONTINUITÉ TERRITORIALE Consulter cette section

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      5. LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS Consulter cette section

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      6. LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT Consulter cette section

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      7. LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT Consulter cette section

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      8. LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS Consulter cette section

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      9. LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS Consulter cette section

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      10. LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      11. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I.-Pour les services de transport ne relevant pas des services de transport librement organisés prévus aux articles L. 3111-17 et suivants, un schéma directeur d'accessibilité des services fixe la programmation de la mise en accessibilité des services de transport et les modalités de l'accessibilité des différents types de transport.


II.-Il est élaboré, pour les services dont ils sont responsables :


1° Par les autorités organisatrices des transports publics compétentes et, en l'absence d'autorité organisatrice, par l'Etat ;


2° Par les exploitants des aérodromes mentionnés à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts et, en fonction de l'importance de leur trafic, par les gestionnaires des gares maritimes.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version L1112-2 — MODIFIE
  2. 8 août 2015 Version L1112-2 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2027 Version L1112-2 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 11h44Correction des données source
  2. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 45 (M), alinéas 3 et 4, paragraphe I

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 6

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies A
  • CITATION Code des transports - art. L1112-10 (VD)
  • CITATION Code des transports - art. L1112-2-1 (VD)
  • CITATION Code des transports - art. L1112-5 (VD)
  • CITATION Code des transports - art. L3111-17 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. R1112-18 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 6

Citations

  • CITATION Article 1609 quatervicies A
  • CITATION Article 1609 quatervicies A
  • CITATION Article 1609 quatervicies A
  • CITATION Article 1609 quatervicies A
  • CITATION Article 1609 quatervicies A
  • CITATION Article 1609 quatervicies A
  • CITATION Article 1609 quatervicies A
  • CITATION Article 1609 quatervicies A
  • CITATION Article 1609 quatervicies A
  • CITATION Article 1609 quatervicies A
  • CITATION Article 1609 quatervicies A
  • CITATION Article 1609 quatervicies A
  • CITATION Article 1609 quatervicies A
  • CITATION Article 1609 quatervicies A
  • CITATION Article L1112-2-1
  • CITATION Article L3111-17

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
28 juillet 2026 à 22h08
Date de l’import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07
Identifiant de l’import Jurisfac
814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Archive
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Licence
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Accessibilité

Fraîcheur des données